Certificat de brevet de borne montante d'utilité

Certificat de brevet de borne montante d'utilité

Depuis le 3, 20 juin 17, nous avions appliqué un certificat de brevet de borne montante d'utilité.

Les brevets de modèle d'utilité sont l'un des trois types de brevets (inventions, modèles d'utilité et dessins et modèles). Les modèles d'utilité font référence à de nouvelles solutions techniques pratiques proposées pour la forme, la structure ou la combinaison de produits. Dans le droit des brevets, la créativité et le niveau technique des modèles d'utilité sont inférieurs à ceux des brevets d'invention, mais ils ont une grande valeur pratique. En ce sens, les modèles d'utilité sont parfois appelés petites inventions ou petits brevets.