CERTIFICAT CE
Principes généraux du marquage CE
Le marquage CE ne doit être apposé que par le fabricant ou son mandataire.
Le marquage CE ne doit être apposé que sur des produits pour lesquels son apposition est prévue par une législation communautaire spécifique d'harmonisation et ne doit pas être apposé sur un autre produit.
En apposant ou en faisant apposer le marquage CE, le fabricant indique qu'il assume la responsabilité de la conformité du produit à toutes les exigences applicables énoncées dans la législation communautaire d'harmonisation pertinente prévoyant son apposition.
Le marquage CE est le seul marquage qui atteste de la conformité du produit aux exigences applicables de la législation communautaire d'harmonisation pertinente prévoyant son apposition.
L’apposition sur un produit de marques, signes ou inscriptions susceptibles d’induire en erreur les tiers sur la signification ou la forme du marquage CE est interdite. Tout autre marquage peut être apposé sur le produit, à condition de ne pas altérer la visibilité, la lisibilité et la signification du marquage CE.
Les États membres veillent à la bonne mise en œuvre du régime régissant le marquage CE et prennent les mesures appropriées en cas d'usage abusif du marquage. Les États membres prévoient également des sanctions en cas d'infraction, pouvant inclure des sanctions pénales en cas d'infraction grave. Ces sanctions doivent être proportionnées à la gravité de l'infraction et constituer un moyen de dissuasion efficace contre un usage abusif.
